Gendarmerie royale du Canada
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Exigences relatives aux permis
Vous devez être titulaire d’un permis d’armes à feu valide pour posséder ou emprunter une arme à feu, ou acquérir, peu importe les moyens, une arme à feu ou des munitions.
Exception :
•Vous n’avez pas besoin de permis pour utiliser une arme à feu empruntée si, lorsque vous êtes en possession de l’arme à feu, vous demeurez sous la supervision directe et immédiate d’un adulte de 18 ans ou plus titulaire d’un permis en bonne et due forme.
•Si votre permis a expiré, une amnistie peut vous protéger des peines en vertu du Code criminel applicables à la possession d’une carabine ou d’un fusil de chasse sans restriction sans être titulaire d’un permis valide.
Votre permis doit être valide pour la ou les classes d’armes à feu en votre possession. Voici les trois classes d’armes à feu :
•Armes à feu sans restriction (les carabines et fusils de chasse ordinaires);
•Armes à feu à autorisation restreinte;
•Armes à feu prohibées.
Haut de la pageTypes de permis
Permis de possession seulement (PPS)
Le PPS n’a été offert qu’aux particuliers qui ont présenté une demande avant le 1er janvier 2001. Ce permis n’est valide que pour les armes à feu que vous possédiez le 1er décembre 1998 ou celles de la même classe que vous empruntiez. Si vous désirez acquérir d’autres armes à feu, vous devez obtenir un permis de possession et d’acquisition (PPA).
Le PPS n’est plus disponible pour les nouveaux demandeurs. Vous pouvez renouveler un PPS qui vous permet de posséder des armes à feu si vous le faites avant que votre PPS ne viennent à échéance, si vous êtes en possession continue d’armes à feu enregistrées selon les classes autorisées et si vous rencontrez les exigences en matière de sécurité publique.
Une demande de renouvellement partiellement remplie vous sera envoyée au moins 90 jours avant l’expiration de votre permis. Afin de garantir que vous recevrez votre demande de renouvellement à temps et que votre permis demeurera en bonne et due forme, il est important de nous informer de tout changement d’adresse.
Si vous êtes titulaire d’un PPS, veuillez noter que si votre permis expire avant que vous ne le renouveliez ou si vous vous êtes départis de vos armes à feu, vous ne serez admissible qu’à un PPA.
Exception : Si vous avez un permis de possession seulement (PPS) qui a expiré, il se peut que vous puissiez obtenir un nouveau PPS si vous avez été en possession continue d’une arme à feu sans restriction ou à autorisation restreinte dûment enregistrée à votre nom et que vous n’êtes pas sous une ordonnance d’interdiction de posséder une arme à feu. Veuillez communiquer avec le PAFC avant le 16 mai 2009 pour un formulaire de demande si vous êtes admissible.
Permis de possession et d’acquisition (PPA)
Le PPA permet au détenteur de posséder des armes à feu et d’en acquérir de nouvelles. Sauf l’exception décrite ci-dessus, il constitue le seul permis offert si vous ne détenez pas un permis valide. Pour être admissible, vous devez rencontrer les exigences de formation en matière de sécurité.
Les deux permis mentionnés ci-dessus vous autorisent à acquérir des munitions.
Haut de la pageEnregistrement
Vous devez être titulaire d’un certificat d’enregistrement valide pour chacune des armes à feu en votre possession. Les certificats d’enregistrement délivrés en vertu de l’ancienne loi (avant le 1er décembre 1998) ne sont plus valides. Une amnistie peut vous protéger des peines en vertu du Code criminel applicables à la possession d’une carabine ou d’un fusil de chasse sans restriction sans être titulaire d’un permis valide.
Si vous empruntez une arme à feu, vous devez aussi emprunter le certificat d’enregistrement.
Si vous achetez ou vendez une arme à feu enregistrée au Canada, les documents d’enregistrement doivent être mis à jour afin de prouver la cession de propriété. Les dossiers doivent également être mis à jour si vous disposez d’une arme à feu enregistrée en votre nom – par exemple, si vous la remettez à un policier ou à un préposé aux armes à feu. Pour céder et enregistrer une arme à feu au nom d’un nouveau propriétaire ou pour aviser le directeur de l’enregistrement de la disposition d’une arme à feu, composez le 1-800-731-4000.
Vérification d'armes à feu
Les armes à feu doivent être vérifiées par un vérificateur autorisé si :
•elles sont enregistrées pour la première fois;
•elles sont cédées à un nouveau propriétaire et elles n’ont jamais été vérifiées;
•elles ont été modifiées de façon à changer leur description;
•le directeur de l’enregistrement a demandé qu’elles soient vérifiées pour confirmer leur description ou leur classification.
Composez le 1-800-731-4000 pour obtenir de l’aide afin de vérifier une arme à feu.
Haut de la pageFrais
Voir : Droits de documents des armes à feu
Entreposage, exposition, transport et maniement des armes à feu
Vous êtes tenu d'entreposer, d'exposer, de transporter et de manier les armes à feu de façon sécuritaire, tel que prévu dans le Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers.
Vous devez avoir une autorisation de transport (AT) valide pour les armes à feu prohibées et les armes à feu à autorisation restreinte. Pour en faire la demande, composez le 1-800-731-4000 ou soumettez le formulaire CAFC 679. Il n'y a pas de frais pour obtenir une AT.
Renseignements
Pour des renseignements supplémentaires, contactez le PCAF.
Cette fiche a pour but de vous fournir des renseignements généraux. Pour des références juridiques, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements d’application. Les lois, règlements et politiques des provinces, des territoires ou des municipalités peuvent également s'appliquer.
This fact sheet is also available in English
CAFC 1207 F (2008/12) V2